Professionnel du droit rural, l’Expert Foncier et Agricole vous accompagne dans vos relations entre le preneur et le bailleur :

– état des lieux au moment de la création du bail rural

– calcul du montant du fermage et rédaction du bail rural

– calcul des indemnités sortie de fermier dans le cas d’une reprise

– proposition de d’autres types de baux (emphytéotique, bail cessible, etc.)

– assistance à la création et à l’évaluation des fonds agricoles

Renseignements sur demande :

au 0692 86 46 53 (R.GUILLEM)

au 0692 69 48 99 (O.VILMIN)

Textes en vigueur :

La profession d’expert foncier et agricole est une profession réglementée par le code rural :
articles L.171-1, L.171-2, L.171-3 et articles R.171-1 à R.171-29 et R.172-1 à R.172-10.

Conformément aux termes de la loi du 31 décembre 1990 réglementant les activités juridiques, l’Expert Foncier et Agricole est habilité à procéder à la rédaction d’actes (baux et conventions…) ou à la délivrance de conseils juridiques dans la mesure où ces activités s’établissent dans le prolongement direct d’interventions expertales.